Conditions générales
Conditions générales de la plateforme de jeux.
La société à responsabilité limitée A.E BESSE WEBSCRAT (ci-après dénommée « WEBSCRAT ») immatriculée au registre du commerce et des société sous le numéro intracommunautaire: FR05484601554, Siret: 484 601 554 00039 située en France WEBSCRAT GROUP La Bardinie 24300 Nontron, exploite le site Kyoutch.com (ci-après dénommé « plateforme de jeux ») offre aux joueurs la possibilité de participer à des jeux d'adresse du type E-sport game.
Organise quotidiennement, des jeux concours gratuit par tirage au sort sans aucune obligation d’achat selon les modalités décrites dans le présent règlement (art.14 à 14.7).
Sont applicables les conditions de participation suivantes:
Engagements préalables
- Avoir 18 ans révolus
- Ne pas résider dans un pays interdit
- Être un joueur « Responsable »
- Une même personne physique ne peut être titulaire que d'un seul compte joueur.
- Disposer d’un compte PAYPAL à son nom pour participer à un jeu payant et effectuer des retraits.
- Avoir pris connaissance des différentes règles de chaque jeu, des conditions générales du compte et en accepter l'application, cette acceptation devant être renouvelée à chaque modification de ces éléments.
1. Conditions de participation
1.1 L'utilisation de la plateforme de jeux Kyoutch.com est soumise à une inscription préalable. L'inscription est gratuite. Les inscriptions multiples sont interdites.
1.2 Pour s'inscrire, le joueur doit remplir un formulaire d'inscription. Le joueur choisira comme données d'accès un nom de joueur « Pseudo » et un mot de passe.
Le joueur s'engage à compléter le formulaire d'inscription de manière complète et exacte. Il est interdit de s'inscrire en fournissant des informations mensongères ou inexactes.
Kyoutch.com validera l'inscription en envoyant un e-mail de confirmation à l'adresse mail indiquée par le joueur lors de l'inscription.
1.3 Seules peuvent s'inscrire les personnes majeures (d’au moins 18 ans) jouissant du plein exercice de leurs droits civils.
1.4 Kyoutch.com vérifiera l'âge des clients inscrits en recourant aux moyens qu'elle jugera adaptés et exclura les personnes mineures. Les personnes mineures ne peuvent prétendre à aucun gain.
1.5 Si le joueur désire participer par la suite à des jeux avec mises d'argent réel, il sera amené ultérieurement à confirmer son compte et enregistrer des données de paiement.
Cette opération, également gratuite, peut être effectuée à n'importe quel moment.
A cette fin, il est nécessaire que le titulaire du compte retourne à Kyoutch.com un dossier composé des éléments suivants :
- La copie recto verso de sa pièce d'identité, de son passeport ou de son permis de conduire, en cours de validité
- Un adresse Paypal.
Le retour du dossier se fait directement à partir du compte joueur en renvoyant l'ensemble des pièces pré-citées scannées ou numérisées.
il ne sera pas possible d'effectuer de retraits d'argent tant que l'ensemble des pièces du dossier n'a pas été réceptionné et contrôlé par Kyoutch.com.
il est possible d'approvisionner son compte par carte bancaire, carte pré-payée ou porte-monnaie internet, dans la limite d'un montant porté à l'écran.
1.6 Le joueur n'a aucune prétention à la conclusion d'un contrat d'utilisation. Kyoutch.com se réserve le droit de refuser une demande d'inscription sans aucune justification.
Le cas échéant, Kyoutch.com effacera immédiatement les informations communiquées par le joueur lors de l'inscription.
1.7 Tout joueur peut être exclu de la plateforme de jeux par Kyoutch.com pour motif grave. Sont considérés comme graves notamment les motifs suivants : le défaut d'approvisionnement du compte de jeu virtuel,
l'issue négative d'un contrôle de solvabilité, les inscriptions multiples, la tentative par le passé d'influencer le résultat des jeux par des moyens illicites ou encore quelque autre violation grave des présentes CG,
notamment des articles 8 et 9, rendant la participation du joueur inacceptable. Le cas échéant, le montant de la mise est restitué au joueur.
1.8 Le montant total hebdomadaire des versements est limité. Cette limite dépend de différents facteurs et s'élève, sauf sous demande de dérogation du client, à 150 € maximum par semaine.
Kyoutch.com est autorisé à modifier la limite des versements (appelée aussi limite hebdomadaire), même pour chaque joueur pris individuellement.
2. Déroulement des jeux d'adresse
2.1 La plateforme de jeux permet aux joueurs de jouer à des jeux d'adresse (ci-après dénommés « jeux ») contre d'autres joueurs.
Le nombre de joueurs possibles, qui varie d'un jeu à l'autre, est précisé pour chaque jeu dans la description du jeu.
Chaque jeu répond à des règles différentes, qui viennent s'ajouter à ces CG.
2.2 Seuls sont autorisés à participer à ces jeux les joueurs dont le niveau est inférieur ou égal au niveau mentionné dans la description du jeu.
Le niveau des joueurs est déterminé en fonction du jeu. Il monte ou baisse en fonction des résultats obtenus par le joueur lors de participations antérieures à ce même jeu.
Lorsqu'il participe à un jeu pour la première fois, le joueur commence par le niveau le plus faible.
2.3 Dans les jeux en temps réel, le nombre de joueurs pouvant jouer simultanément est limité au nombre de joueurs indiqué dans la description du jeu.
Dans certains cas, le jeu en temps réel ne commence qu'au moment précis où un nombre suffisant de joueurs s'est inscrit à ce jeu.
Le nombre de joueurs nécessaires figure dans la description du jeu.
Pour informer le joueur désireux de s'inscrire, le nombre de joueurs nécessaires et le nombre de joueurs déjà inscrits sont affichés.
Tant que le jeu n'a pas commencé, le joueur peut annuler sa participation au jeu en temps réel à tout moment..
Lorsque le nombre de joueurs nécessaires est atteint, le jeu démarre automatiquement, le joueur en est informé par une annonce sur l'écran ainsi que (pour les jeux d'argent) par le transfert de la mise.
Est considéré comme gagnant le joueur qui a gagné le jeu selon les règles fixées.
Le joueur est informé des résultats du jeu et d'un éventuel gain dans le jeu même. Sur demande, un mail de confirmation peut être envoyé au client dans l'heure suivant la fin du jeu.
2.4 Les jeux en temps différé sont ouverts à tous les joueurs qui s'y inscrivent pour une partie après la publication du jeu.
Comme chaque joueur commence son parcours personnel immédiatement après son inscription, tous les participants jouent à des moments différents.
Selon le type de jeu, le joueur a le droit d'y participer une seule ou plusieurs fois.
Une participation répétée est en principe prévue lorsqu'elle apporte au joueur un avantage spécifique.
Le nombre de joueurs participant aux jeux en temps différé doit correspondre au nombre de joueurs indiqué dans la description du jeu.
Afin d'atteindre le nombre de joueurs nécessaires, une fenêtre de validité (permettant aux joueurs de se trouver) sera définie pour chaque offre de jeu.
Lorsque le nombre de participants est atteint et que tous les joueurs ont fini leur partie, le jeu est fini et plus aucune participation n'est possible.
Kyoutch.com détermine alors, en fonction des règles du jeu, quel est le joueur qui a obtenu le meilleur résultat.
Cette information sera envoyée par e-mail à tous les participants dans l'heure suivant la clôture du jeu.
Les joueurs peuvent toutefois se désinscrire de cet e-mail automatique pour n'avoir accès à cette information qu'à travers la consultation de leur « compte de jeu » en ligne.
2.5 Par sa participation à un jeu payant, qui a valeur de déclaration de volonté réciproque, chaque joueur conclut un contrat de jeu avec les autres joueurs du groupe.
Kyoutch.com est le destinataire autorisé des déclarations de volonté de tous les joueurs du groupe.
Le contrat de jeu est conclu entre tous les joueurs au moment précis où le nombre de joueurs spécifié dans la description du jeu est atteint.
Selon le contrat de jeu ainsi conclu, le gagnant du jeu est celui qui a obtenu les meilleurs résultats selon les règles établies pour ce jeu par Kyoutch.com.
En cas d'égalité de points, le gagnant est en règle générale le joueur qui a présenté la valeur correspondante.
C'est ce que l'on appelle le « principe du défi ». En cas de doute, Kyoutch.com est autorisé, en qualité d'arbitre, de désigner le gagnant.
2.6 Si en raison d'un disfonctionnement, par exemple – le jeu n'a pas pu être terminé selon les règles, le jeu est annulé.
Kyoutch.com se résèrve le droit d'arrêter, d'interrompre ou de repousser le jeu dans son entier ou en partie lorsque, pour des raisons imprévisibles pour Kyoutch.com et situées en dehors de sa sphère d'influence,
le jeu ne peut se dérouler comme prévu.
Parmi ses raisons figurent notamment : la défaillance du matériel informatique et des logiciels, la présence d'un virus informatique ou d'une erreur de programmation, l'intervention de tiers non autorisés, des problèmes mécaniques, techniques ou juridiques, à partir du moment où Kyoutch.com n'a pas la possibilité de les contrôler ni de les influencer.
Dans ces cas, les sommes misées sont restituées à chacun des joueurs.
En cas d'annulation du jeu suite à la violation des règles du jeu par l'un des joueurs, Kyoutch.com se résèrve expressément le droit de réclamer des dédommagements, notamment des dommages et intérêts de l'URL sur laquelle se trouve le lien.
N'ayant aucune influence sur le comportement de tiers, nous déclinons toute responsabilité quant à l'exploitation par des tiers de ce type de données personnelles.
3. Frais de participation, frais de traitement et gains
3.1 Dans le cadre de certains jeux, le joueur s'engage à payer des frais de participation, dont le montant apparaît dans la description du jeu.
Ces frais sont prélevés sur le compte de jeu virtuel du joueur après l'inscription de ce dernier (cf. article 4).
3.2 Sauf indications contraires dans la description du jeu, le gagnant d'un jeu payant reçoit comme gain 80 % des frais de participation réglés par l'ensemble des joueurs.
20 % des frais de participation sont perçus par Kyoutch.com à titre de frais de traitement pour l'organisation et la gestion du jeu.
3.3 Dans la mesure du possible, les gains sont crédités sur le compte de jeu virtuel Kyoutch.com du joueur gagnant immédiatement après l'obtention des résultats (cf.article 4).
En cas de problèmes techniques, cette opération sera effectuée à nouveau, et les gains seront crédités au plus tard dans les 24 heures suivant la clôture du jeu.
4. Règlement des frais de participations et transactions financières
4.1 Pour chaque joueur, Kyoutch.com ouvre un compte virtuel. Avant de participer à un jeu payant, le joueur doit s'assurer que son compte est approvisionné à hauteur des frais de participation.
Les joueurs déjà enregistrés au service des jeux, peuvent utiliser le compte virtuel ouvert à cet effet pour participer à des jeux sur la plateforme de jeux.
4.2 Le compte virtuel peut être approvisionné soit par carte de crédit, soit par compte Paypal.
4.2.1 Paiements par carte de crédit ou compte Paypal : les paiements effectués par le joueur sur son compte de jeu virtuel au moyen de sa carte de crédit sont crédités immédiatement.
Les paiements effectués sur le compte virtuel par carte de crédit devront être utilisés exclusivement pour participer à des jeux chez Kyoutch.com et ne pourront pas être virés sur un autre compte.
Si, pour des raisons qui devront être justifiées par le joueur, ce dernier désire tout de même virer sur un autre compte des montants versés sur ce compte par carte de crédit,
Kyoutch.com exigera pour cette opération des frais de carte de crédit à hauteur de 3 % du montant du virement, avec toutefois une facturation minimale de 5 €.
4.2.2 Paiements par prélévement Paypal : les montants mis à disposition du joueur au moyen des prélèvements bancaires sont crédités immédiatement sur son compte virtuel.
Kyoutch.com se réserve le droit d'effectuer un contrôle de solvabilité (article 4.5) et de bloquer soit ce moyen de paiement, soit l'ensemble du compte de jeu virtuel en cas d'issue négative du contrôle ou de refus de prélèvement.
Le recouvrement des créances suite au refus de prélèvement et, le cas échéant, des frais occasionnés par ce refus, sera délégué par la société à une entreprise de recouvrement.
Avec chaque autorisation de prélèvement, le joueur autorise Kyoutch.com à prélever la somme correspondante sur le compte courant d'un institut de crédit dont il aura communiqué les coordonnées.
Par le biais des prélèvements, le compte virtuel peut être approvisionné d'un montant maximum de 150 € par semaine. Kyoutch.com est autorisé à modifier ce plafond.
Si le joueur demande à Kyoutch.com de virer, au moyen d'un prélèvement, de l'argent déposé sur le compte de jeu virtuel sur une autre compte, Kyoutch.com effectuera cette opération
seulement six semaines après que le montant du virement ait été crédité sur le compte virtuel.
Si, pour des raisons que devra justifier le joueur (informations erronées, refus de prélèvement, provisions insuffisantes sur le compte à débiter etc.), un prélèvement autorisé n'est pas effectué,
les frais occasionnés seront à la charge du joueur. Par ailleurs, Kyoutch.com se réserve le droit de déléguer le recouvrement d'éventuelles créances à un institut de recouvrement.
4.3 Chaque joueur n'a droit qu'à un seul compte de jeu. Le joueur peut également utiliser l'avoir disponible sur ce compte virtuel pour le service des jeux.
4.4 Les frais spéciaux supplémentaires engendrés par le joueur lors des transactions financières sont à sa charge. Les frais habituels relatifs aux transactions financières sont pris en charge par Kyoutch.com.
Pour les frais relatifs aux paiements par carte de crédit, voir l'article 4.2.1.
4.5 Kyoutch.com se réserve le droit de faire vérifier la validité des informations communiquées par l'utilisateur ainsi que sa solvabilité.
4.6 Kyoutch.com se réserve le droit de déléguer voire de céder à une entreprise de recouvrement le recouvrement de créances résultant d'un refus de prélèvement ou d'un remboursement de prélèvement.
La délégation ou cession comprend également les frais encourus par Kyoutch.com suite aux refus ou remboursement de prélèvement.
4.7 Après avoir déterminé les résultats du jeu, les gains seront virés par Kyoutch.com sur le compte de jeu virtuel du gagnant (voir article 3.3).
Le joueur peut alors utiliser les gains obtenus pour jouer à nouveau. S'il souhaite encaisser ses gains, le montant correspondant sera versé au joueur, Kyoutch.com s'acquittant ainsi de toute dette à son égard (voir article 5).
5. Paiement des gains du compte de jeu virtuel
À la demande du joueur, Kyoutch.com procèdera au virement de l'avoir du compte de jeu virtuel (cf. article 4) sur le compte Paypal indiqué par le joueur (attention à la restriction à l'article 4.2.1).
Avant de procéder à un virement, Kyoutch.com est également autorisé, si le compte virtuel présente un solde négatif (suite à un refus de prélèvement par exemple), à équilibrer ce solde,
notamment avec les gains obtenus par le joueur. Si le compte virtuel présente un avoir de plus de 256 €, le surplus sera automatiquement viré sur le compte indiqué par le joueur, avec effet libératoire pour Kyoutch.com.
Il n'est pas obligatoire de vérifier la légitimité du titulaire du compte.
Pour des raisons de sécurité, les montants supérieurs à 1500 € ne sont versés qu'après que le joueur aura envoyé à Kyoutch.com une copie recto verso de la carte d'identité du joueur
et la communication par écrit de ses coordonnées bancaires. Dans ces cas, le nom du joueur ainsi que sa date de naissance doivent correspondre aux informations fournies lors de l'inscription.
Le solde sera ensuite transféré par virement sur un compte bancaire indiqué par le joueur, acquittant ainsi Kyoutch.com de toute dette envers celui-ci.
Si le joueur n'a pas encore indiqué de compte Paypal pour recevoir les virements, il lui sera demandé de communiquer l'adresse email de son compte Paypal.
6. Clôture du compte de jeu virtuel
Tout compte de jeu virtuel inactif pendant plus de deux ans sera clôturé.
Avant de procéder à la clôture du compte et à condition que l'adresse mail enregistrée par le joueur au moment de l'inscription soit encore valide, Kyoutch.com adressera au joueur deux e-mails
l'informant de la clôture imminente et lui demandant de lui communiquer ses coordonnées bancaires. Si, dans les quatre semaines suivant l'envoi du deuxième e-mail les coordonnées bancaires n'ont pas été communiquées, ou si le joueur n'est pas joignable par mail, Kyoutch.com virera un éventuel avoir du compte virtuel sur un compte collectif et, dans la mesure du possible, informera par e-mail le joueur de la clôture de son compte virtuel.
Après la clôture du compte virtuel, le joueur est tenu, le cas échéant, de faire valoir auprès de Kyoutch.com ses droits au versement de son avoir en faisant parvenir ses coordonnées bancaires à la société dans les meilleurs délais.
7. Obligations générales des joueurs
7.1 Toute inscription multiple est interdite.
7.2 Le mot de passe, donnant accès à l'espace sécurisé du site de Kyoutch.com, ne doit en aucun cas être divulgué à un tiers par le joueur, qui s'engage à le modifier régulièrement (au plus tard toutes les 4 semaines).
En cas de manquement à ces obligations de sécurité, si un tiers non-autorisé utilise le site après avoir pris connaissance du mot de passe et dans l'hypothèse d'une faute, le joueur sera jugé responsable de toute utilisation abusive du mot de passe et donc de la plateforme de jeu.
Dès que le joueur apprend que son mot de passe est en possession d'une tierce personne, il est dans l'obligation de le modifier ou, à défaut, d'en informer Kyoutch.com dans les meilleurs délais..
7.3 En cas de changement de ses données personnelles (notamment des coordonnées PAYPAL et de l'adresse mail), sur demande le joueur doit mettre à jour son profil dans les meilleurs délais.
8. Interdiction de pratiques abusives
8.1 Tout comportement abusif sur la plateforme de jeux est interdit. Notamment :
l'utilisation, le développement, la mise à disposition ou la diffusion par le joueur, de mécanismes, de logiciels ou autres codes de programme susceptibles de modifier le fonctionnement de la plateforme ou des jeux ;
un comportement déloyal, par exemple le recours à la mystification des autres joueurs, dans le but d'obtenir ou de tenter d’obtenir un avantage compétitif, se mettre d'accord sur le déroulement du jeu avec certains joueurs à l'insu et au détriment des autres.
8.2 En cas de comportement abusif ou de risque de comportement abusif d'un joueur, Kyoutch.com est autorisé à suspendre ce dernier, à bloquer tout versement de gains à partir du compte virtuel jusqu'à clarification des faits et à annuler les jeux précédents auxquels ce joueur a participé.
Dans ce dernier cas, les frais de participations sont restitués à tous les autres participants concernés. Lorsque un abus peut être prouvé, le joueur sera redevable à Kyoutch.com des frais de participation restitués aux autres joueurs. Il n'est pas dérogé pour autant aux autres droits de Kyoutch.com, notamment aux droits de dommages et intérêts.
9. Règles de communication
9.1 Avant et après les jeux, les joueurs ont la possibilité de communiquer entre eux à travers un système de mail interne. Dans ce contexte, est interdit l'envoi de contenus comportant de la publicité manifeste ou cachée ; portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de la personnalité, aux droits de marque et aux droits d'auteur ;
portant atteinte à l'honneur, propos diffamatoires, intentionnellement inexacts, moralement condamnables, pornographiques ou illicites ; comportant des sondages ou visant à collecter de manière systématique les données des autres joueurs ; destinés à un nombre important d'utilisateurs (chaînes de lettres)
9.2 Kyoutch.com est autorisé à effacer ou à bloquer à tout moment tout contenu contrevenant aux règles mentionnées ci-dessus et à suspendre les auteurs de ces contenus.
10. Protection des données
Kyoutch.com respecte bien entendu les dispositions sur la protection des données personnelles du joueur, notamment la Loi française sur la protection des données et la Loi française sur les médias audiovisuels.
Des informations précises sur la collecte et le traitement des données relatives à la personne se trouvent dans la déclaration de protection des données.
11. Caractère obligatoire des conditions de participation
Les conditions générales d'utilisation de Kyoutch.com font partie intégrante du contrat, dans la version en vigueur au moment où le joueur participe aux jeux.
Le joueur reconnaît la valeur juridique de ces conditions générales une première fois au moment de l'inscription, puis, par la suite, à chaque fois qu'il participe à un jeu, au plus tard lorsqu'il s'inscrit à celui-ci.
Le joueur peut consulter et imprimer les conditions de participation à partir des pages web de Kyoutch.com (Conditions générales).
Ceci vaut également pour d'éventuels ajouts et modifications apportés aux conditions de participation ainsi que pour les conditions particulières et autres communications.
12. Responsabilité limitée
12.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, Kyoutch.com n'est pas responsable envers le joueur pour tout préjudice causé par l'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé de celui-ci suite à une négligence volontaire ou involontaire, pour tout autre préjudice résultant d'une négligence involontaire, négligence grave ou vol.
12.2 Kyoutch.com n'est responsable pour négligence légère que lorsque Kyoutch.com, ses représentants légaux, ses cadres ou autres auxiliaires d'exécution ont manqué gravement à une obligation contractuelle majeure.
Une obligation contractuelle est considérée comme majeure lorsque la bonne exécution du contrat dépend directement du respect de celle-ci, lorsqu'un manquement à cette obligation mettrait en danger
la finalité même du contrat, et lorsque le joueur a pu se reposer sur le fait que celle-ci soit respectée. Dans les cas cités ci-dessus, la responsabilité de Kyoutch.com se limite aux préjudices typiques et prévisibles.
13. Droit applicable
Ce contrat relève exclusivement du droit en vigueur dans la République française.
14. Conditions de participation jeux concours
Ces jeux concours gratuits par tirage au sort sont ouverts à toute personne physique âgée de plus de 18 ans, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du jeu.
Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
La société organisatrice se réserve le droit de tirer au sort un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial, n’est pas en mesure d’apporter la preuve suffisante d’être âgée de plus de 18 ans.
Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
14.1 Modalités de participation
Ces jeux se déroulent exclusivement sur la plate-forme kyoutch.com aux dates indiquées porté à l'écran sur chacune des fiches des prix à gagner . La ou les participations aux jeux s’effectue(nt) en sélectionnant un ou plusieurs prix à gagner et en fonction du nombre de Kyous (monnaie virtuelle) dont il dispose sur son compte de jeu.
Le nombre de participation par personne est illimité -même nom, même prénom, même adresse électronique ou identifiant pendant toute la période du jeu.
14.2 Désignation des gagnants
1 gagnant par jeu concours sera tiré au sort dans les 24 heures suivant la fin du jeu.
Le gagnant sera contacté dans les 72 heures suivant le tirage au sort, lui confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.
Le tirage au sort effectué déterminera 1 gagnant parmi les participants du jeu concours.
14.3 Dotation
Chaque jeu concours est généralement doté de lot différent, attribué chronologiquement aux participants valides tirés au sort et déclarés gagnants. Chaque gagnant remporte un seul lot.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
14.4 Identification des gagnants et élimination de la participation
Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
14.5 Dépôt de règlement
Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement. Il peut être obtenu sur simple demande à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée en entête de ses conditions général, pendant toute la durée des jeux concours.
14.6 Remboursement des frais de participation
Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au tarif lent en vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite conjointe à l’adresse de la société organisatrice en joignant un R.I.B (ou R.I.P ou R.I.C.E). Le remboursement des frais de connexion internet pour participer au jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de la société organisatrice en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les dates et heures de connexion correspondant à la participation au jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant. Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,10 euro TTC par feuillet.
14.7 Droit applicable
Ce contrat relève exclusivement du droit en vigueur dans la République française.
Version: 19-02-2018
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